Elections en RDC : un groupe de candidats invalidés aux législatives demande au Conseil d'État d'enjoindre à la CENI d’attendre la fin d’examen de recours avant de publier les résultats provisoires

Mercredi 10 janvier 2024, le Conseil d'État a examiné les recours en référé liberté déposés par les candidats invalidés par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) aux législatives nationales, provinciales et municipales du 20 décembre dernier. D'une manière générale, ces candidats invalidés reprochent à la CENI d'avoir agi au-delà de ses compétences et attendent du Conseil d'État la suspension de ces mesures ou l'annulation car ils estiment qu'elles sont "Irrégulières". 

Maître Urbain Mutwale a dans son intervention lors de l'audience profité de l'occasion pour demander au Conseil d'État de saisir la CENI de ne pas encore publier les résultats provisoires des législatives jusqu'à ce que ces différents dossiers soient tranchés. À en croire cet avocat du collectif de candidats Evariste Boshab, Gentiny Ngobila, Noël Botakile et autres, la CENI envisage de perturber leur démarche.

Nous sommes en matière de référé liberté, l'urgence est là, pendant que nous rédigeons les requêtes, la CENI continue à tenir des réunions parce que nous avons les informations sûres, pour court-circuiter tous les recours, toutes les actions des requérants. La CENI pourrait publier les résultats d'un moment à l'autre. Qu'il vous plaise compte tenu de cette urgence d'enjoindre à la CENI de ne pas publier les résultats jusqu'à ce que votre institution statue ", a plaidé maître Urbain Mutwale. 

Pour sa part, maître Aimé Tshibangu, coordonnateur de ce collectif dénonce la violation du droit de la défense pourtant garantie dans la constitution de la République.

La raison de notre action est que nos clients puissent recouvrer leurs droits dans le sens que la CENI a invalidé les résultats ou les scrutins de nos clients sur base de la loi organique organisant la CENI. Donc elle a agi en dehors de la loi électorale et sa décision est une décision purement administrative et le juge du conseil d'État est compétent pour connaître cette matière. C'est la raison pour laquelle nous sommes venus en référé liberté pour dire aux juges que le droit de la défense qui est garanti par l'article 19 et 61 de la constitution n'a pas été respecté. La CENI devrait après avoir eu des dénonciations de la part des adversaires de nos clients les inviter pour les entendre afin de conclure comme ils se sont octroyés le droit dont les articles qu'ils ont cités nous avons vérifié et on a vu nulle part le droit qu'on les a donné par ses articles là pour qu'ils puissent invalider ces scrutins ", a-t-il fait savoir. 

A maître Urbain Mutwale d'ajouter : 

Il y a un autre droit fondamental, le droit à la dignité. Savez-vous ce que ça fait pour des grandes personnes qui sont citées parmi les requérants, les grandes personnes qui ont eu une quarantaine ou cinquantaine d'années pour bâtir leur réputation d'apprendre d'abord par les médias qu'ils sont fraudeurs, qu'ils sont corrupteurs, qu'ils auraient volé des machines à voter, qu'ils auraient détenu les bulletins, qu'ils auraient vandalisé les machines à voter, monsieur le président pouvez-vous imaginer comment la réputation de ces requérants peut s'effondrer par le seul communiqué passé aux médias, au regard de ces éléments, vous direz recevable et fondée la présente requête et vous allez vous prononcer en toute urgence pour annuler cette décision et dans l'entre temps interdire à la CENI de procéder à la publication des résultats provisoires. 

Pendant l'examen des différentes requêtes, les avocats de la CENI ont contesté la compétence du Conseil d'État dans cette affaire qui, d'après eux, relèvent du contentieux électoral, matière reconnue à la Cour constitutionnelle. Une position non partagée par la défense qui estime que le Conseil d'État en tant que la plus haute juridiction administrative du pays est compétent pour examiner ces requêtes.

Cette décision de la CENI a retardé également la publication des résultats provisoires des élections législatives prévues initialement le 3 janvier 2024. Les différentes affaires sont prises en délibérées et le Conseil d'État devra se prononcer endéans 48 heures sur les différentes requêtes reçues dans son office.